Terms of service
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Mr Excel Template — Florent Leroy
Dernière mise à jour : avril 2025
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ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
Mr Excel Template est une marque exploitée par :
Nom : Florent Leroy
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 952 380 582 00017
N° TVA intracommunautaire : FR65952380592
Adresse : 43 avenue des Fusillés Chateaubriant, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, France
Email : contact@mrexceltemplate.com
Site : www.mrexceltemplate.com
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ARTICLE 2 — CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de produits numériques (templates Excel) effectuée sur le site mrexceltemplate.com par un client consommateur ou professionnel, depuis la France ou depuis l'étranger.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
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ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits vendus sur mrexceltemplate.com sont des fichiers numériques, principalement des templates Excel au format .xlsm (classeurs Excel avec macros activées) et/ou .xlsx.
Chaque produit est décrit sur sa page dédiée : contenu, fonctionnalités, compatibilité requise. Le vendeur s'efforce de fournir des descriptions aussi précises que possible.
Compatibilité requise : Microsoft Excel 2016 ou version ultérieure (Windows ou Mac). Les fichiers .xlsm nécessitent l'activation des macros dans Excel. Les fichiers ne sont pas compatibles avec Google Sheets ni Apple Numbers.
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ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour les clients français. Pour les clients en dehors de l'Union Européenne, aucune TVA n'est appliquée.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
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ARTICLE 5 — COMMANDE ET PAIEMENT
La commande est validée après :
1. Sélection du produit et ajout au panier
2. Renseignement des informations de facturation
3. Acceptation des présentes CGV
4. Paiement complet de la commande
Le paiement est sécurisé via Shopify Payments (Stripe) ou les moyens de paiement proposés au moment de la commande : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), PayPal.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande suspecte ou frauduleuse.
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ARTICLE 6 — LIVRAISON
Les produits étant entièrement numériques, la livraison s'effectue par voie électronique, immédiatement après confirmation du paiement.
Un lien de téléchargement est envoyé à l'adresse email renseignée lors de la commande. Ce lien est valable pour un nombre de téléchargements limité. En cas de problème de téléchargement, le client peut contacter le support à contact@mrexceltemplate.com.
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ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENTS
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
En acceptant le téléchargement immédiat du fichier, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
Cependant, Mr Excel Template accorde une garantie de satisfaction de 14 jours à compter de la date d'achat. Si le template ne correspond pas à la description ou présente un défaut technique non résolvable, le client peut demander un remboursement en contactant contact@mrexceltemplate.com avec une description précise du problème.
Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas. Mr Excel Template se réserve le droit de refuser les demandes abusives ou manifestement infondées.
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ARTICLE 8 — LICENCE D'UTILISATION
L'achat d'un template confère à l'acheteur une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive, non-transférable et non-sous-licenciable.
L'acheteur est autorisé à :
— Utiliser le template pour ses besoins professionnels ou personnels
— Modifier le template pour l'adapter à son activité
— Utiliser le template sur plusieurs ordinateurs lui appartenant
L'acheteur n'est pas autorisé à :
— Revendre, redistribuer ou céder le template à un tiers
— Partager le fichier ou le lien de téléchargement
— Utiliser le template pour créer un produit concurrent destiné à la revente
— Supprimer les mentions de propriété intellectuelle
Toute violation de ces conditions entraîne la résiliation immédiate de la licence et peut donner lieu à des poursuites judiciaires.
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ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les templates, codes VBA, textes, images et contenus présents sur mrexceltemplate.com sont la propriété exclusive de Florent Leroy et sont protégés par le droit d'auteur français et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
Mr Excel Template s'efforce de fournir des templates fonctionnels et sans erreurs. Cependant, l'utilisation des templates est faite sous la responsabilité exclusive de l'acheteur.
Mr Excel Template ne saurait être tenu responsable de :
— Pertes de données ou de bénéfices liées à l'utilisation des templates
— Incompatibilité avec des versions d'Excel spécifiques non mentionnées
— Erreurs résultant d'une mauvaise utilisation ou modification du template
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ARTICLE 11 — DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité disponible sur le site.
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ARTICLE 12 — LOI APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents.
Pour tout litige de consommation, le client peut recourir à la médiation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
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ARTICLE 13 — CONTACT
Pour toute question relative à ces CGV :
Email : contact@mrexceltemplate.com
Délai de réponse : 24 à 48 heures ouvrées